Conformité réglementaire et vie privée

Pour les entreprises qui opèrent au-delà des frontières — qu'il s'agisse de sociétés multinationales ou d'entreprises de commerce électronique qui desservent des consommateurs dans plusieurs territoires — le droit de la vie privée et de la protection des consommateurs est devenu l'un des domaines de conformité les plus complexes et les plus déterminants. La prolifération de régimes réglementaires qui se chevauchent signifie que les mêmes pratiques de collecte de données, les mêmes conditions commerciales ou une même campagne de marketing peuvent simultanément déclencher des obligations dans plusieurs systèmes juridiques.

Nous avons aidé des entreprises au Canada et à l'étranger à mettre en place les politiques, les processus et les structures de gouvernance nécessaires pour satisfaire à ces exigences — sans perdre de vue les réalités commerciales. Notre travail englobe aussi bien l'analyse juridique que la mise en œuvre concrète : révision des flux de données, rédaction d'avis de confidentialité et de mécanismes de consentement conformes, conseil sur les cadres de transfert international de données, et accompagnement lors d'enquêtes réglementaires.

La protection des consommateurs ajoute une autre dimension. Des obligations de divulgation obligatoire aux règles sur les pratiques commerciales déloyales et aux exigences liées à la vente à distance, les entreprises qui vendent à des consommateurs — notamment en ligne — doivent composer avec un ensemble de règles qui varient considérablement selon les territoires et font l'objet d'une application de plus en plus rigoureuse.

Cadres de protection de la vie privée que nous maîtrisons

Notre pratique couvre les principaux cadres en matière de protection de la vie privée qui touchent les entreprises canadiennes et celles qui opèrent à l'international :

• RGPD — Règlement général sur la protection des données (Union européenne) : s'applique à toute organisation qui traite des données personnelles de résidents de l'UE, quel que soit l'endroit où elle est établie.
• LPRPDE — Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) : la loi fédérale sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, régissant la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d'activités commerciales.
• CCPA / CPRA — California Consumer Privacy Act et California Privacy Rights Act : parmi les lois sur la vie privée au niveau des États les plus contraignantes aux États-Unis, avec une portée extraterritoriale étendue pour les entreprises qui desservent des consommateurs californiens.
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ c P-39.1 (Loi 25) : la réforme complète du Québec en matière de protection des renseignements personnels dans le secteur privé — incluant des évaluations d'impact obligatoires, des notifications de violations dans les 72 heures, des exigences de minimisation des données et de nouveaux droits individuels — avec certains des seuils de conformité les plus stricts en Amérique du Nord.

Ce que nous faisons

• Audits de conformité en matière de vie privée et analyses d'écarts dans plusieurs territoires
• Rédaction et mise à jour de politiques de confidentialité, de conditions d'utilisation et de mécanismes de consentement
• Cadres de transfert international de données (clauses contractuelles types, évaluations d'adéquation)
• Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP / PIA) requises en vertu de la Loi 25 et du RGPD
• Gestion des violations de données et obligations de notification réglementaire
• Révision des ententes avec les fournisseurs et sous-traitants (ententes de traitement de données)
• Conformité en matière de protection des consommateurs pour le commerce électronique et la vente à distance
• Formation et élaboration de politiques internes pour les programmes de gouvernance de la vie privée
• Représentation devant les autorités de réglementation (Commission d'accès à l'information, Commissariat à la protection de la vie privée du Canada)